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A-21, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. L’architecte qui ne pose ni n’offre de poser aucun acte énuméré à l’article 2 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, en même temps que le paiement de sa cotisation, une déclaration conforme à celle produite en annexe 4 dûment complétée.
Décision 99-11-05, a. 4.
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